arguments anti-linky

[ondeee]

N'hésitez pas à partager ces arguments sur les réseaux sociaux.

à noter: depuis juin 2019, les communes n'ont plus le droit de s'opposer aux linky. Certains arguments sont donc dépassés.

Monsieur le maire, ,


Je voudrais par ce mail vous entretenir des effets néfastes de l'installation prochaine des compteurs communicants à télérelevés Linky (pour l'électricité), Gazpar (gaz), et les compteurs communicants pour l'eau, dans le département.

Le présent mail a pour but de vous faire connaître les inconvénients liés à ces compteurs et les possibilités de les refuser.
Vous y trouverez ci-dessous les différents arguments synthétisés et regroupés en 3 parties:

1) Réponses aux faux arguments d’Enedis/pro-Linky
2) Les inconvénients de ces compteurs communicants
3) Ce que vous pouvez faire pour vous y opposer
+ annexes : - Les dix infractions d’Enedis (selon des collectifs anti-Linky)
- Questions à adresser aux poseurs des Linky


En considération de ces arguments, j'espère que vous accepterez d’aller dans le sens de l’intérêt général de vos administrés en prenant les dispositions nécessaires (délibération municipale anti-Linky permettant aux habitants refusant ces compteurs de faire appel au pouvoir de police du maire en cas de poseurs zélés) et en appliquant le principe de précaution.

N'hésitez pas à me recontacter pour tout renseignement supplémentaire.

En espérant que vous comprendrez l'urgence de cette situation.

Vous trouverez toutes les sources en PJ ou liens url.

1) Réponses aux faux arguments d’Enedis (ici indiqués en gras)


sommaire :


• aspect juridique :
_ Linky est obligatoire, vous n’avez pas le droit de refuser : c’est l’europe qui a décidé d’imposer les linky (c’est une directive européenne) : directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 qui a donné la loi n°2015-992 du 17 août 2015.
_ Le décret n° 2010-1022 du 10 août 2010 prévoit la mise en oeuvre de compteurs communicants par les distributeurs d’énergie.
_ linky appartient aux collectivités territoriales, non à vous : particulier (article L 322-4 du Code de l’Énergie).
_ En refusant les compteurs, vous contrevenez aux conditions générales de vente.
_ Vous avez l’obligation de laisser l’accès au compteur (l’article 13-II de la loi du 09 août 2004).
_ si vous refuser, vous paierez une somme mensuelle en plus pour conserver votre compteur manuel, ou une amende vous sera adressée 
_ Les délibérations anti-Linky sont illégales

• avantages annoncés par Enedis :
_ Linky permet d’avoir une courbe de consommation détaillée permettant une consultation précise et en temps réel
_ linky permet d’établir un relevé basé sur la conso réelle et non plus sur une estimation 
_Avec Linky, plus besoin d’être présent lors du relevé 

• aspect santé :
_  le rayonnement EM est dans les normes 
_ Linky n’émet pas plus d’onde qu’un grille-pain ou une plaque à induction
_  Les compteurs n’envoient les infos que 1mn/jour 
_ Le CPL ne pénètre pas dans le logement, il circule seulement entre le compteur Linky et le transformateur de quartier. Il s ’arrête au compteur.
_  les compteurs actuels sont en plomb donc il faut les changer 

• aspect économie d’énergie
_ Les compteurs communicants sont indispensables pour réguler le trafic électrique (éoliennes, panneaux solaires...) 
_ Les compteurs seront gratuits

• aspect vie privée
_Les données personnelles seront cryptées et ne seront échangées qu’avec l’accord de l’usager 

• aspect emploi
_ Linky crééra de nouveaux emplois 

• aspect écologie
_ ce n’est pas grave si on se débarrasse des compteurs actuels, on change déjà 1 million de compteurs par an 
_ les compteurs actuels seront recyclés  


aspect juridique :

_ Linky est obligatoire, vous n’avez pas le droit de refuser : c’est l’europe qui a décidé d’imposer les linky (c’est une directive européenne) : directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 qui a donné la loi n°2015-992 du 17 août 2015.

La commission européenne n’oblige aucun Etat à accepter les compteurs communicants. Cette directive ne mentionne aucune obligation, et encore moins de la part des usagers. Aucune loi n’interdit explicitement au consommateur de le refuser.


Une réponse de la commission européenne à un Collectif Stop Linky qui posait cette question confirme que Chaque Etat membre a la liberté de choisir entre refuser ou accepter ces compteurs sur leur territoire. (lettre réponse du 11/08/2017, direction générale de l’énergie)

Divers membres du gouvernement comme le Ministre de l’Ecologie Nicolas Hulot (courrier du 14 novembre 2017, Valérie Rabault (Rapporteure Générale de la Commission des finances dans un courrier du 29 mai 2017) ainsi que le président du directoire d'ERDF, Philippe Monloubou, devant l'Assemblée Nationale le 2 février 2016 ont affirmé que Linky n’est pas obligatoire.

(« Le président d'ERDF : Linky n'est PAS obligatoire » :
https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0
2017-11-14_REPONSE_HULOT_reduit-1 PDF
Valerie_Rabault_Linky_Lettre_Nicolas_Hulot PDF)

La France peut donc les refuser, comme l’ont fait l’Allemagne et l’Autriche en refusant leur généralisation sur leurs territoires, et n’ont subis aucune rétorsion.

(L'Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent 13/02/2015
https://www.lemoniteur.fr/article/l-all ... nt.1920289
Compteurs Linky, leur pose imposée sans consentement est-elle bien réglo ? 22/06/18
https://www.humanite.fr/compteurs-linky ... glo-656880 )


_ Le décret n° 2010-1022 du 10 août 2010 prévoit la mise en oeuvre de compteurs communicants par les distributeurs d’énergie.

Exact. Mais le même décret ne prévoit aucune obligation d’accepter ces dispositifs pour les
clients de ces derniers. Ce décret ne concerne d’ailleurs que les compteurs, il n’impose pas le CPL
ni les radiofréquences qu’il génère.


_ linky appartient aux collectivités territoriales, non à vous : particulier (article L 322-4 du Code de l’Énergie).

C’est exact. Mais le compteur n’est pas non plus la propriété d’Enedis.
Le client est néanmoins lié à edf par son contrat de fourniture d’électricité. Celui-ci ne prévoit nullement l’installation de compteurs communicants ni l’injection du CPL sur du courant 50 hz.
Il ne concerne que la fourniture régulière d’un courant électrique alternatif de 220 volts/50 Hz.

Il demeure donc une absence contractuelle (fournisseur – consommateur) de conséquence dommageable pour le client souhaitant garder son compteur électro-mécanique.


_ En refusant les compteurs, vous contrevenez aux conditions générales de vente.

Selon l’article 1133 alinéa 1 du Code Civil modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 -art. 2, « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement
convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. »

Le contrat est donc bien modifié dans ses qualités essentielles au sens de l’art 1133-1 du Code Civil.
Or, Un contrat ne peut être modifié de façon unilatérale. (art 1103 & 1104 du Code Civil,
remplacent depuis le 1er octobre 2016 l’ancien art. 1134 qui datait de 1804) Code Civil - Article 1103 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Code Civil - Article 1104
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Les contrats doivent être négociés,
formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

La modification doit être acceptée par les deux parties.

Les avenants au contrat que Edf a fait parvenir aux clients ne peuvent être employés comme motif d’acceptation de ces compteurs.

Il n’est pas question de contrevenir aux conditions générales de vente ni d’interdire l’accès au compteur, il n’est question que d’en interdire un changement non nécessaire.

De plus, l’avenant parvenu aux usagers contient des clauses jugées abusives selon la Commission des clauses abusives :

Par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a
indiqué que :

« « (…) des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect,
par le client de l’une quelconque de ses obligations » ; que de telles clauses sont de nature à créer
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».

Or, l’article 3.4. de leurs nouvelles conditions générales de vente prévoit que :
« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations
prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours ».

L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que :
« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la
réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non paiement
des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».

Enfin, l’article 5.6. de la synthèse des dispositions générales d’ENEDIS, annexée à leurs nouvelles
conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au
RDP : « Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de
manquement contractuel (…) ».

Il ressort de ces différents articles qu’EDF peut résilier le contrat de l’usager en cas d’inexécution
de l’une de ses obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.
Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

_ Vous avez obligation de laisser l’accès au compteur (l’article 13-II de la loi du 09 août 2004)

Cet article ne peut obliger d’installer des technologies considérées cancérigènes probable. Il concerne les compteurs mécaniques raccordés sur le fil de cuivre du téléphone ou la fibre optique, pas le CPL ni le module radio. Qui plus est, cet article a été abrogé par l’Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 -art. 4.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id)

Par ailleurs, la jurisprudence du 20 Juin 2017, rendu sur le Fond par le tribunal de La Rochelle, permet aux particuliers de barricader leur compteur et de repousser les poseurs proportionnellement à leur tentative d’intrusion dans une propriété privée.

Rappel : l’article 432-8 du code pénal sanctionne: « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi », que l’on soit propriétaire ou locataire.


_ si vous refuser, vous paierez une somme mensuelle en plus pour conserver votre compteur manuel, ou une amende vous sera adressée :


Il n’y a pas de sanction prévue dans le texte du 17/08/15 en cas de refus. Aucune amende. L’amende de 1500 euros prévue n’a pas été retenue dans le texte de loi.
La Commission de régulation de l’énergie évoque dans un de ses rapports une somme de 19 euros mensuels. Mais aucune disposition de ce genre n’a été votée.

De plus, Bernard LAURANS, directeur régional Enedis dément toute affirmation d’amende ou de somme supplémentaire à devoir :

« Si un client souhaite ne pas avoir de compteur Linky et nous oppose un refus, et bien, on n'ira pas outre la volonté du client, on essaiera de faire de la pédagogie nécessaire et la force de conviction nécessaire. Mais à partir de là, le client ne s'expose à rien. C'est-à-dire qu'il n'y aura pas d'écart de traitement, il n'y aura pas des coûts qui seront facturés au plus important parce que l'on a Linky ou pas Linky. Il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité. Nous, on est dans l'air de la modernisation du système électrique. eRDF a cette mission là qui lui est donnée par le législateur, par la nation. Nous ce que l'on veut, c'est avec Linky, faire bénéficier les clients de toute la modernité apportée par ces nouvelles technologies. »

(Bernard Laurans - Pas d'amende pour ceux qui refusent le Linky
Bernard LAURANS, directeur régional Enedis (ex eRDF) Bretagne au micro de France Bleu Armorique le 2 février 2016 https://www.youtube.com/watch?v=BpE6elE4XmQ)

variante :

« Si vous refusez le compteur Linky aujourd’hui alors qu’il n’est pas facturé, on vous l’imposera plus tard et vous devrez alors le payer » : FAUX
La facturation d’un compteur d’électricité à un particulier est tout simplement impossible car les compteurs (mais aussi la gestion et l’entretien des lignes électriques et autres installations de distribution) sont payés par une partie de nos factures d’électricité (environ 40% du montant), le TURPE : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cet argent n’appartient pas à Enedis, c’est celui des citoyens, lesquels ne peuvent être contraints de payer quelque chose qui est déjà payé par leurs factures.
Interdit également de couper l’électricité à ceux qui refuseraient, comme rappelé dans cet article de l’Humanité :
(Compteurs Linky, leur pose imposée sans consentement est-elle bien réglo ?
Vendredi, 22 Juin, 2018
https://www.humanite.fr/compteurs-linky ... glo-656880 )


_ les délibérations anti-Linky sont illégales


Concernant la légalité des délibérations :

« Plusieurs délibérations anti-Linky n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables, comme celle de Yerres (30 000 habitants !), ou attaquées hors-délais comme celle de Chauconin-Neufmontiers dont les élus affichent fièrement leurs statut de village protégé du Linky (http://www.leparisien.fr/chauconin-neuf ... 219809.php)
 Les quelques délibérations effectivement annulées au TA sont des délibérations d'ancien modèle (pas assez "pointues" juridiquement) : ces jugements ont été massivement diffusés par le camp du Linky (Enedis, les préfets, mais aussi les présidents de syndicats départementaux d'énergie et l'Association des maires de France, structures qui sont supposées aider les communes et non Enedis !) en "oubliant" de préciser que cela ne pouvait préjuger du sort des nouvelles délibérations qui sont mises gratuitement à la disposition des communes (https://www.artemisia-lawyers.com/fran% ... eurs-linky) , lesquelles sont de fait de plus en plus nombreuses à se lancer.
 Plusieurs de ces nouvelles délibérations ont été suspendues (et non annulées !) en référé : ce sont des jugements provisoires qui ne préjugent en rien du résultat final mais, à nouveau, Enedis et ses alliés ont massivement diffusé ces résultats en prétendant que "la justice confirme que les délibérations anti-Linky sont illégales", ce qui est est donc un nouveau mensonge.
  Une délibération (ou un arrêté) est en vigueur... tant qu'elle n'a pas été annulée ! C'est une "lapalissade" mais il semble nécessaire de rappeler cette vérité. De fait, même lorsque le préfet et/ou Enedis ont attaqué une délibération (ou un arrêté), celle-ci reste en vigueur tant qu'elle n'est pas passée au TA, c'est à dire pendant un an ou un an et demi suivant les retards de la justice administrative dans les différentes régions. Donc, quand bien même cette délibération finirait par être annulée au TA (ce qui reste à prouver), elle permet à la municipalité de repousser l'arrivée des Linky pendant au moins un an... le temps pour le mouvement anti-Linky d'obtenir enfin le respect des refus (refus par la municipalité, refus par les particuliers). »
(Attention aux rumeurs: il est totalement FAUX de prétendre que les délibérations municipales anti-Linky sont "annulées" http://refus.linky.gazpar.free.fr/delibs-anti-linky-pas-annulees.htm)
Documents pour les communes pour refuser le compteur Linky http://refus.linky.gazpar.free.fr/docs- ... -linky.htm


avantages annoncés par Enedis


_ Linky permet d’avoir une courbe de consommation détaillée permettant une consultation précise et en temps réel:


Inutilité de la courbe de charge :

Très peu de Français cherchent à connaître leur consommation en temps réel : seul 0,2 % des personnes ayant linky ont demandé à la connaître.
(PJ Le Monde « Linky : un gaspillage de 8 milliards ? » 06/10/17).

Pas besoin de Linky pour avoir une courbe de consommation :

Un appareil de la société GreenYellow installé sur le compteur manuel permet de la consulter en temps réel.

(https://www.greenyellow-energie.fr/comp ... electrique
https://www.kelwatt.fr/fournisseurs/greenyellow
https://www.greenyellow-energie.fr/comp ... nsommation
https://www.greenyellow-energie.fr/offr ... cite-verte
https://www.youtube.com/watch?v=NnLs9vKFCmY
http://refus.linky.gazpar.free.fr/preuv ... -linky.htm
https://stoplinkyblc.blogspot.com/2017/ ... ution.html)


L’option « e.quilibre » permet déjà de suivre et gérer sa consommation depuis son compte edf et ainsi de faire des économies d'énergie.
(https://particulier.edf.fr/fr/accueil/c ... e-gaz.html )


_ linky permet d’établir un relevé basé sur la conso réelle et non plus sur une estimation :

Le « relevé confiance » permet déjà de connaître gratuitement sa consommation réelle et non basée sur une estimation.
(informations sur le site d'edf: https://www.fournisseurs-electricite.co ... -confiance )


_Avec Linky, plus besoin d’être présent lors du relevé :

Pas besoin d’être présent lors du relevé annuel, même avec un compteur manuel :

Un dispositif appelé BUS (M-BUS filaire) fonctionnant par le filaire permet déjà des relevés à distance sans qu’il y ait besoin de la présence de l’usager.



aspect santé :

_ Les dangers sanitaires de Linky ne sont pas avérés :

Les dangers sanitaires de Linky sont reconnus par le ministère de l’environnement :

Dans son rapport de janvier 2017.
(PJ Le Monde « Linky : un gaspillage de 8 milliards ? » 06/10/17).


_ « le rayonnement EM est dans les normes » :
Une exposition faible mais prolongée est-elle néanmoins dangereuse ? C’est ce que se demande l’OMS.
« La question qui fait actuellement débat est celle de savoir si une exposition faible mais prolongée est susceptible de susciter des réponses biologiques et de nuire au bien-être de la population. si une exposition faible mais prolongée est susceptible de
susciter des réponses biologiques et de nuire au bien-être de la population (…)
Notre connaissance des effets biologiques de ces champs comporte des lacunes et
la recherche doit se poursuivre pour les combler"
(Récapitulatif des effets sanitaires, 9 ème paragraphe http://www.who.int/peh-emf/about/Whatis ... ndex1.html )


_ Linky n’émet pas plus d’onde qu’un grille-pain ou une plaque à induction


_Enedis minimise les rayonnements des installations Linky en ne considérant que le compteur
et en omettant le cpl et les modules radio, considérés cancérigène possible par l’OMS.

« le compteur Linky est un matériel de classe B qui, comme tout appareil électrique,
utilise des composants électroniques standards susceptibles d'émission d'ondes électromagnétiques. Ce compteur est conforme aux normes françaises et européennes (EN 50470 et NF EN 55022) en termes d'émissions tant électriques que magnétiques.
Mais surtout, à l'inverse de nombreux autres appareils électriques, le compteur Linky est un appareil basse puissance (à peine 2 watts) qui émet ainsi conséquemment moins que d'autres appareils comme un radioréveil, un réfrigérateur ou une télévision par exemple. »

Le compteur n’est pas le problème, c’est le CPL, qui émet plusieurs volts/m, ainsi que les
antennes relais installées sur les concentrateurs.

_ Enedis « Les compteurs n’envoient les infos que 1mn/jour » :
Peut-être, mais le CPL fonctionne en permanence (en rayonnant dans tout l’habitat).
_ Le CPL ne pénètre pas dans le logement, il circule seulement entre le compteur Linky et le transformateur de quartier. Il s ’arrête au compteur.

William Hosono, le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, reconnaît que le CPL passe le compteur et va dans le logement. De plus, le compteur est le plus souvent dans le logement, donc le CPL y circule forcément. De même, dans un immeuble, le CPL de vos voisins passe dans les fils présents dans les murs de votre logement…
(Débat "éco" de Sud-Ouest, le mercredi 2 mars 2016, Cité Mondiale de Bordeaux).

_ « les compteurs actuels sont en plomb donc il faut les changer »

le plomb contenu dans les compteurs est stable, donc non radiatif. Ils ne pose aucun problème, contrairement aux peintures contenant du plomb (qui s'écaillent) ou aux canalisations pour l'eau.
Qui plus est, les émission dégagées par linky (CPL, compteurs, antennes relaie) de par leur rayonnement, augmenteront d’intensité en se répercutant contre le plomb parfois présent dans les canalisations, le signal EM étant amplifié.

Par conséquent, outre sa toxicité biochimique, le plomb présent dans les canalisations, additionné au Linky, ajoute une toxicité bio-électromagnétique.

Aspect économie d’énergie


_ Les compteurs communicants sont indispensables pour réguler le trafic électrique (éoliennes, panneaux solaires...) :

L'industrie européenne de l'électricité, réunie en congrès à Vilnius, a pourtant considéré que ces compteurs étaient superflus.
(La Tribune « Electricité : les compteurs intelligents seraient superflus » 16/06/2016 https://www.latribune.fr/economie/union ... 79820.html )

_ Les compteurs seront gratuits

_ En quoi les compteurs sont gratuits si le contribuable paiera 8 milliards pour leur installation (à renouveler tous les 5-7 ans) ? :

Enedis semble oublier que c’est le contribuable qui paie.
La production et la pose d’un compteur sont évaluées de 140 euros à 240 euros, selon les sources. Ce qui, multiplié par trente-cinq millions de consommateurs, aboutit à une dépense de 5 à 8 milliards. Ces 8 milliards seront à repayer tous les env. 7 ans.
(PJ Le Monde « Linky : un gaspillage de 8 milliards ? » 06/10/17).



Aspect vie privée



_Les données personnelles seront cryptées et ne seront échangées qu’avec l’accord de l’usager 

Comment faire confiance après le scandale Facebook récent (Des millions d’utilisateurs trompés et ayant vu leurs données personnelles revendues à Cambridge Analytica sans leur consentement, tout cela pour faire ensuite du démarchage publicitaire personnalisé) ? Les données personnelles valent de l’or. Enedis ne se cache pas d’être un opérateur Big data et parle de ses compteurs comme de « capteurs ».
(Journal du net "Enedis est un opérateur big data qui gérera bientôt 35 millions de capteurs" 11/O7/16 https://www.journaldunet.com/economie/e ... -big-data/)

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a été obligée d'intervenir après que Direct énergie ait commencé à s'accaparer illégalement des données privées collectées dans le cadre du programme Linky.
(DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY 27 mars 2018
https://www.cnil.fr/fr/direct-energie-m ... -issues-du
Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles
LE MONDE | 27.03.2018
https://www.lemonde.fr/pixels/article/2 ... 08996.html )


Aspect emploi :


_ Linky crééra de nouveaux emplois :

Linky ne créera pas ne nouveaux emplois à terme :

Les emplois créés sont provisoires et ne concernent que l’installation des compteurs. Tous les postes de relevé manuel seront supprimés étant donné que cela se fera automatiquement. Donc à terme, plus de chômage.


Aspect écologie :



_ ce n’est pas grave si on se débarrasse des compteurs actuels, on « change déjà 1 million de compteurs par an » :

Il y a 35 millions de compteurs électriques en France, donc le renouvellement total est 1x/ 35 ans. De 2016 à 2022, date de déploiement des compteurs linky, on en aura changé 35 millions en env. 6 ans. A renouveler tous les 7 ans. Comment prétendre intégrer linky dans le cadre des énergies renouvelables et de la transition énergétique ? C’est l’inverse qui est fait.

_ les compteurs actuels seront recyclés  :
Pourquoi recycler des appareils encore fonctionnels ?

2) Les inconvénients des compteurs communicants

Linky augmentera les factures des utilisateurs
Linky n'entraînera pas d'économies d'énergie
Linky provoque des incendies
Linky fait dysfonctionner les appareils électriques
Les dégâts occasionnés par les compteurs Linky ne seront pas assurés.
Violences et harcèlements lors des poses
Linky augmentera le nombre d'antennes relais
Dépréciation des loyers à cause des antennes relais
Linky facilitera les cambriolages
Les compteurs permettront à Enedis d 'effectuer des coupures
d'électricité à distance.
Ce sera surtout Enedis qui fera des bénéfices
Linky portera atteinte à la vie privée
Les données personnelles sont plus facilement piratables
Linky ne crééra pas de nouveaux emplois
Les gens n'en ont pas une bonne image
Linky n'est pas écologique
D'autres pays ont refusé les compteurs communicants à télérelevés ou
les ont rendu non-obligatoires
Les ondes électromagnétiques (EM) dégagées par Linky (boîtier, CPL
et antennes relais) sont dangereuses pour la santé.
Les normes ne garantissent pas de l’innocuité des compteurs.
Les délibérations anti-linky des maires garantissent une meilleure possibilité de refus pour les citoyens face aux violences des poses forcées (pouvoir de police de la mairie).


Linky augmentera les factures des utilisateurs

L'installation des compteurs ne sera pas gratuite pour les particuliers. Leur
changement s'en ressentira sur la facture du consommateur.
Récemment, la cour des comptes a pointé les dysfonctionnements du compteur linky concernant la
consommation d’énergie : "Les gains que les compteurs intelligents peuvent apporter aux
consommateurs sont insuffisants", "le système n'apportera pas les bénéfices annoncés" pour "la
maîtrise de la demande d'énergie".1b
Le coût d'un compteur Linky étant de 200-300 euros par foyer1 (contre 120-
140 euros prévus initialement), il en ressortira que l'utilisateur verra sa
facture augmenter de 1 - 2 euros en plus par mois pendant 10 ans2, selon la
CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie)3.
Le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l'électricité et les réseaux de communication) estime quant à lui que le
consommateur risque de payer 2 fois (1 fois pour le changement de compteur,
et une seconde fois pour les services proposés pour lui permettre de maîtriser
sa consommation)1.
Une des causes de ce genre de surfacturation est le problème des
disjonctages, qui touchent plus les compteurs dits « intelligents »:
contrairement aux anciens compteurs, qui ne disjonctaient pas forcément si la
puissance était un peu trop forte, Linky disjonctera forcément si la puissance
demandée dépasse l'abonnement.
Pour éviter de disjoncter, il faut donc souscrire un abonnement plus puissant
et plus cher: + 15 - 40 euros4.
Une offre type qui permet à l'abonné de payer plus est l'offre tribu: 6,80 euros
/ mois seulement pour connaître sa consommation en temps réel5.
Enedis se félicite de faire payer l'utilisation non plus sur une estimation mais
sur la consommation réelle. Certes, cela peut présenter des avantages, mais
entraînera (contrairement aux compteurs actuels) une facture plus élevée en
hiver, rappelle le vice président de l'UFC Que Choisir6.
Celui-ci de rajouter que Linky n'a pas permit de baisser les factures
d'électricité3.
Un autre article de l'UFC que Choisir daté de 2015, dans lequel le magazine
enfonce le clou: « Linky n'apportera strictement rien aux usagers. Il risque
même d'alourdir leurs factures sans contrepartie. » (« L'intérêt des consommateurs passé à la trappe » 02/12/15
https://www.quechoisir.org/actualite-co ... pe-n10811/ )
Des habitants constatent eux mêmes des augmentations exorbitantes de leurs
factures: de 64 euros mensuels, ils passent à 216 euros/ mois. Alors que leurs
habitudes de consommation n'ont pas changées7.
Lors de l'expérimentation à Lyon, les abonnés ont dû payer 3,50 euros en
plus /mois pour consulter les données en temps réel et bénéficier de conseils3.


1. Bastamag 01/03/12 « Ces compteurs électriques « intelligents » qui
risquent de vous pourrir la vie » https://www.bastamag.net/Ces-compteurs-electriques
1b. Coûteux, compliqué, pas si utile... La Cour des comptes épingle le compteur électrique Linky :
https://www.francetvinfo.fr/societe/cou ... 97216.html
2. 60 millions de consommateurs 17/09/10 « Le compteur électrique Linky en six questions »
http://www.60millionsmag.com/2010/09/17 ... tions-7675
3. Bastamag 30/09/11 « Le nouveau compteur électrique Linky : plus cher, plus intrusif, mais pas écologique » https://www.bastamag.net/Le-nouveau-compteurelectrique
4. 60 millions de consommateurs 01/02/17 « Linky : brouillard persistant autour du nouveau compteur électrique »
http://www.60millionsmag.com/2017/02/01 ... ique-10943
5. Bastamag 16/04/14 « Les compteurs électriques « intelligents » contestés en Allemagne et au Québec »
https://www.bastamag.net/Les-compteurs- ... ntsrejetes
6. Bastamag 30/09/11 « Le nouveau compteur électrique Linky : plus cher, plus intrusif, mais pas écologique »
https://www.bastamag.net/Le-nouveau-compteurelectrique
Le Parisien 24/09/13 « Compteur électrique intelligent: l'UFC Que Choisir
dénonce une facture salée ». http://www.leparisien.fr/economie/compt ... 24-09-2013 3165457.php
7. La Voix du Nord 15/03/17 « Après l'installation d'un compteur linky, leur
facture électrique est multipliée par 3,5 »
http://www.lavoixdunord.fr/132698/artic ... ation-dun-
compteur-linky-leur-facture-electrique-est-multipliee

Linky n'entraînera pas d'économies d'énergie

Outre les conclusions négatives de la Cour des comptes citées plus haut, le président du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire estime que Linky ne permettra pas de faire des économies d'électricité, seulement « d'établir des factures sur une base de consommation en temps réel, et non en différé. »
L'Indre et Loire a été un département pilote dans lequel 85 000 compteurs ont
été installés. Nous pouvons donc compter son propos comme crédible, car
basé sur un large spectre d'éxpérimentation1.
Selon un rapport de l’Ademe de 2011, relatant une expérience menée sur les compteurs communicants en Australie, les quelques économies qui peuvent être faîtes au début sont ramenées à O au bout de 6 mois.
« Une étude réalisée par Landis+Gyr, l’un des fabricants sélectionnés par ERDF, conclut toutefois que la persistance, dans le temps, des économies d’énergie réalisée par le consommateur est variable. Une expérience menée en Australie a ainsi montré chez les consommateurs bénéficiant d’un affichage dans leur logement, une baisse effective de consommation de 10% pendant les deux premiers mois. Celle-ci s’est pourtant réduite à 5% les quatre mois suivants, pour un retour à la situation de départ au bout de six mois. »
(p 3 du rapport: https://collectifchartresdebretagne.fil ... y-2011.pdf)

1. canard enchaîné 22/07/15


Linky provoque des incendies

8 incendies au Canada
8 incendies et plus en France à cause des compteurs communicants

Au Canada, la région de Saskatchewan a obtenu le retrait de 105 000
compteurs communicants à télérelevés après la survenue de 8 incendies en
moins de 2 mois. Elle a également obligé la société Saskpower à annuler le
projet de déploiement des compteurs (400 000 au total)
Le ministre responsable de la société d'Etat a ainsi déclaré: « La sécurité est
notre priorité. Les inquiétudes sont suffisamment importantes, et nous
croyons que si la sécurité des familles saskatchewanaises est en danger, nous
devons agir. »1
En France, des incendies ont également eu lieu peu après la pose des
nouveaux compteurs. Le directeur d'Enedis a ainsi confirmé le 16/01/16 sur
RMC que 8 incendies ont eu lieu de 2010 à 2011 à Lyon et à Tours.2
Plus récemment, d'autres incendies ont survenu, certains dont le lien avec
Linky est certain (Tarn 27/10/16: incendie le jour même de la pose3), d'autres
dont le lien est fortement suspecté:

– Lorient 5/02/17: explosion d'un transformateur desservant un immeuble
équipé de Linky.
– Petite Forêt 01/02/17: explosion du Linky quelques heures après la pose
dans un dépôt de pain.
– Caen 23/01/17: départ de feu à proximité des compteurs Linky
– Pau: 26/03/16: une machine à laver prend feu 24 h après la pose.4

Plus récemment, Prometelec (dont fait partie Enedis) a voué les incendies causés par Linky :

« dans les cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis d'augmenter la puissance de son compteur à distance"
(Linky : Promotelec (dont fait partie Enedis)censure sa propre alerte aux incendies !
http://refus.linky.gazpar.free.fr/promo ... -linky.htm)

Pour Enedis, ces incendies seraient dûs à un mauvais serrage des vis5. C'est
oublier que le CPL (63 - 95 khz) se superposant au courant 50 hz de
l'habitation créé une surchauffe, les installations électriques des habitations
étant faites pour 1000 hz max (contre 63 000 hz - 95 000 hz pour le CPL).6


1. Radio Canada 31/07/14: « La Saskatchewan ordonne à Saskpower de
reprendre tous ses compteurs intelligents. » http://ici.radiocanada.
ca/nouvelle/678279/remplacement-compteurs-intelligents-saskpower
2. Hérault-Tribune 16/05/16: « Pezenas-Castelnau de Guers-Non à
l'installation des compteurs « communicants Linky, gaz, eau... »
http://www.herault-tribune.com/articles ... ky-gazpar/
60 millions de consommateurs 15/06/16: « Faut-il avoir peur de Linky ? »
http://www.60millions-mag.com/2016/06/1 ... inky-10483
enregistrement du passage radio: http://www.santepubliqueeditions.
fr/objects/rmc-16-janvier-2016-bernard-lassus-erdf-reconnait-8-
incendies-dus-au-linky.mp3
3. La dépêche du midi 27/10/16, FLorentin, « Deux compteurs Linky brûlent » PDF
4. Santé publique éditions « Linky: alerte incendies » http://www.santepublique-editions.fr/Li ... endie.html
5. 60 millions de consommateurs 15/06/16: « Faut-il avoir peur de Linky ? »
http://www.60millions-mag.com/2016/06/1 ... inky-10483
6. Santé publique éditions « Linky: alerte incendie »
http://www.santepublique-editions.fr/Li ... endie.html

Linky fait dysfonctionner les appareils électriques

Des lampes de chevet tactiles s'allument et s'éteignent toutes seules, des
plaques à induction tombent subitement en panne, mauvaise réception T.V...
La domotique s'emballe, des volets se ferment en plein jour, les ordinateurs
surchauffent.
Un usager s'interroge: « Si les appareils s'allument dans la journée, qui va
payer la facture? »
Enedis confirme ces dysfonctionnements. Dans le cas des lampes tactiles,
Enedis avance que c'est parce-qu'elles sont de fabrication chinoise. Pourtant,
le marquage indique CE ou NF. Donc des appareils conformes aux normes
européennes et françaises peuvent mal fonctionner voire être dangereuses à
cause de Linky.
Dans les côtes D'Armor, une machine à laver s'emballe et ne veut plus
s'arrêter, les lampes grillent. Un expert est venu constater, mais le couple est
délaissé par son assurance.
La presse fait explicitement le lien avec Linky.
En Indre-et-Loire, un couple de retraité doit descendre plusieurs fois par jour
les escaliers depuis la pose du Linky car celui-ci disjoncte en permanence.

Le figaro économie 24/09/16: »Pourquoi le compteur Linky allume votre lampe
de chevet ou éteint votre télé.»http://www.lefigaro.fr/conso/2016/09/24/20010-
20160924ARTFIG00012-pourquoi-le-compteur-linky-allume-votre-lampe-dechevet-ou-eteint-votre-tele.php
La voix du Nord 09/09/16: « Arrageois: depuis qu'on leur a installé Linky, leurs
lampes de chevet s'allument toutes seules.» http://www.lavoixdunord.fr/region/arrag ... allelinky-
leurs-ia29b0n3722247
Le Petit Bleu des Cotes-d'Armor 6-12/10/16: « Des incidents électriques après
la pose: Linky leur fait péter les plombs. » PDF
La Nouvelle République 09/01/17: « Indre-et-Lioire: Linky use les nerfs de
deux octogénaires »http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-
Loire/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2017/01/09/Linky-use-lesnerfs-de-deux-octogenaires-2961186

Les dégâts occasionnés par les compteurs Linky ne seront pas assurés.

Les dégâts occasionnés par les champs EM émis par ces compteurs ne
sont plus pris en charge.
Depuis 2003, en effet, les compagnies de réassurance n'assurent plus
les « dommages de toute nature causés par les champs et ondes EM ». 1
Il faut voir pour cela les listes d'exclusions (qui comptent aussi les
dégâts liés à l'amiante, le plomb et les OGM)1.
Par exemple, celle d'Axa, que vous trouverez en pièce jointe .
Le problème, c'est que les dégâts causés par les compteurs seront à la
charge de la Mairie, étant donné qu'elle en est le propriétaire. 2

1. Le Figaro économie « Les assureurs se désengagent » 19/02/03
(Robin des Toits « Les assureurs n'assurent plus les « dommages de toute
nature causés par les champs et ondes EM »http://www.robindestoits.org/Lesassureurs-n-assurent-plus-les-dommages-de-toute-nature-causes-par-leschamps-et-ondes-electromagnetiques-19-022003_a41.html )
PDF Axa
2. Refus.Linky.gazpard.free.fr: « Les collectivités sont propriétaires des
compteurs » : http://refus.linky.gazpar.free.fr/commu ... riques.htm

Violences et harcèlements lors des poses

Des témoignages de résidents relatent des cas de harcèlements
téléphoniques, violations de domicile, portes fracturées et tensions physiques
lors de la pose des compteurs, allant presque jusqu'aux mains.1
Pourquoi tant de violence si Enedis affirme que les usagers peuvent garder
leur ancien compteur ?2
Je me fais du souci pour les habitants de [village en question] qui voudraient s'opposer à la pose des compteurs s'ils n'ont pas l'appui du maire.

1. canard enchaîné 28/12/16 « Linky le courant passe mal »
2. canard enchaîné 22/07/15 « Le compteur Linky s'y frotte s'y pique »
EXACTIONS-ENEDIS-LINKY PDF


Linky augmentera le nombre d'antennes relais

700 000 antennes relais supplémentaires verront le jour. Equipées d'un
système GSM/GPRS, ces antennes relais seront installées sur les postes de
distribution électrique présents un peu partout dans les communes. Ces
émetteurs seront probablement implantés à hauteur d'homme.
Leur rôle est de communiquer les données récoltées par le CPL jusqu'aux
centres d'information. Le GSM est la catégorie d'ondes générées par les
téléphones portables en appel. Il y aura donc en permanence des téléphones
portables au dessus de nos têtes, même pour ceux ne l'ayant pas choisi.

Sexy Linky, Nicolas Bérard p 22-23
Le Poher, Bretagne: « Compteurs Linky, de la tension dans l'air »

Dépréciation des loyers à cause des antennes relais

Il est à noter pour les habitants de [commune en question] qui verraient bientôt des émetteurs GSM/GPRS sur les concentrateurs électrique au coin de leur quartier ou en face de chez eux que l'implantation d'une antenne relais dépréciera les biens immobiliers.
Décidément, Linky permet des économies.

Le droit face aux ondes, O. Cachard, p 8

Linky facilitera les cambriolages

Les compteurs situés à l'extérieur des habitations seront consultables par
n'importe qui. Quiconque voudra savoir si le logement a de grandes chances
d'être vide (aucun appareil électrique en fonctionnement) n'aura qu'à appuyer
sur un bouton pour le savoir.
Si vous acceptez ces compteurs, leur travail en sera facilité.
Il est à noter que Linky indique bien l'activité ou l'arrêt de façon détaillée des
appareils électriques.

Bernard Lassus, directeur du programme Linky de Enedis expliquait en effet
sur I télé le 01/12/15 que la courbe de charge permet de visualiser le
démarrage ou l'arrêt de certaines installations »
Devant un écran T.V relié à un compteur Linky, il passe en revue les divers
appareils électriques: « Par exemple, on a là un lave-vaisselle qui tourne, et
puis un four qui pour l'instant fonctionne aussi. »

Étonnamment, (la vague anti-Linky ayant grossit depuis), il a affirmé le
contraire plus tard sur RMC le 01/04/16 face à J-J Bourdin: « Linky est un
compteur qui mesure des courants électriques, et qui ne sait pas reconnaître
l'électron qui vient de la machine à laver, de la T.V, de votre fer à repasser ou
autre... »1

Devant une si grande fiabilité dans les propos du directeur de Linky, je me
demande à quel point les arguments avancés par Enedis pour rassurer les
mairies doivent l'être également.

1. « Le directeur de Linky a menti en direct à J-J Bourdin (RMC/BFM TV) » :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/lassu ... ourdin.htm
la vidéo : agora vox 09/04/16 « compteur linky (erdf), Bernard Lassus a menti
en direct face à Bourdin sur BFMTV/RMC » http://www.agoravox.tv/tribunelibre/art ... ssus-52814


Ce sera surtout Enedis qui fera des bénéfices

On fait croire au consommateur que la pose est gratuite et qu'il n'aura rien à
payer, alors qu'il en paiera de manière indirecte, les frais.
Enedis, quant à elle fera de beaux profits.
La société fait en effet une marge de 7,25% sur les nouveaux compteurs.
Bénéfice auquel s'ajoute une prime de 3% si le calendrier est respecté.
Enedis a déjà commencé à faire des bénéfices1.

1. Canard enchaîné 27/03/17 « Le compteur intelligent se fait beaucoup
d'argent »

Linky portera atteinte à la vie privée

La CNIL avait déjà adopté une recommandation préventive (JO 18/01/13),
pointant le danger de la « courbe de charge »1, et mettant en avant le fait
qu'avec ces compteurs, on peut tout connaître d'un foyer2.
La courbe de charge est la représentation graphique de l'évolution de la
consommation d'énergie de l'utilisateur pendant une certaine durée, par un
relevé automatique effectué environ toutes les 15 minutes3.
Elle permet par exemple de savoir à quel moment précis tel appareil
électrique est utilisé, sa marque, pendant combien temps il est utilisé ou
encore le nombre de personnes présentes dans le domicile4.

Enedis parle elle même des potentialités « Big data » de ses compteurs5.
La Ligue des Droits de L'homme, s'inquiétant du flou qu'entretient Enedis sur
ce thème malgré que la CNIL et elle ont signé un « pack de conformité »
exigeant le consentement du client pour le transfert de ces donnés, a
demandé un contrôle resserré de la CNIL à ce sujet, ainsi qu'un moratoire sur
le déploiement de ces compteurs6.

1. UFC Que Choisir 31/01/13 « Linky: des risques pour la sécurité et le respect
de la vie privée » http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/c ... garde-cnil
2. Bastamag 30/09/11 « Le nouveau compteur électrique Linky : plus cher, plus intrusif, mais pas écologique » https://www.bastamag.net/Le-nouveau-compteur-electrique
3. Socialmag news « Linky: Big Brother n'est pas pour demain » 12/04/17
http://www.socialmag.news/12/04/2017/li ... st-demain/
Canard enchaîné 22/07/15
4. Bastamag 30/09/11
https://www.bastamag.net/Le-nouveaucompteurelectrique
Socialmag news 12/04/17
Ligue des Droits de l'Homme 19/04/16 « Linky : un compteur communicant qui en dit beaucoup sur notre vie privée » https://www.ldh-france.org/linky-compte ... ie-privee/
5. « Linky: un projet évolutif dont les pires dangers se révéleront après coup »
(Refus.Linky.gazpard.free.fr) http://refus.linky.gazpar.free.fr/evolutif.htm
Brochure ERDF
« Big data is watching you » (Refus.linky.gazpard.free.fr)
http://refus.linky.gazpar.free.fr/bigdata-linky.htm
JDN 11/07/16 : « Enedis est un opérateur bid data qui gèrera bientôt 35
millions de capteurs »
http://www.journaldunet.com/economie/en ... -big-data/
6. Ligue des Droits de l'Homme 19/04/16 « Linky : un compteur communicant qui en dit beaucoup sur notre vie privée » https://www.ldh-france.org/linky-compte ... ie-privee/

Les données personnelles sont plus facilement piratables

Un ordinateur est plus facilement piratable par le réseau wifi que par la
connexion filaire. De même, les compteurs à télérelevés qui communiquent les
données (depuis les postes de distribution vers le centre de gestion Enedis)
par le réseau de téléphonie mobile GPRS sont vulnérables au piratage.
Ainsi, un Hacker interceptant ces données peut les modifier: augmenter ou
baisser la facture par exemple1.
Ce n'est pas de la théorie, mais la réalité. En effet, selon The Hacker News,
deux hackers ont intercepté les données de compteurs à télérelevés allemands
(Smart meters, l'équivalent de Linky) et connaissaient le nombre exact
d'appareils électriques, ainsi que les programmes TV visionnés2.
Pack de conformité ou non, on voit bien que les télérelevés ne garantissent
pas la vie privée.



1. Nikopik 12/01/12 « Les compteurs d'électricité déjà piratés »
https://www.nikopik.com/2012/01/les-com ... rates.html
2. Bastamag 01/03/12 « Ces compteyrs électriques « intelligents » qui
risquent de vous pourrir la vie » https://www.bastamag.net/Ces-compteurselectriques
The Hacker News 09/01/12 « Smart Hacking for privacy: what tv shows you
watch? » http://thehackernews.com/2012/01/smart- ... s.html?m=1

Les objets connectés sont facilement détournables :


« Une étude montre que Sigfox, le principal réseau d’interconnexion d’objets connectés, ne chiffre pas ses données et qu’il est vulnérable aux attaques par usurpation. » (étude de sécurité indépendante réalisée par Renaud Lifchitz, consultant chez Digital Security, présenté le 8 mars 2016, à l’occasion de la Journée de la sécurité des systèmes d’information (JSSI), un évènement organisé par l’Observatoire de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux (OSSIR).)

(Objets connectés : polémique sur la sécurité du réseau français Sigfox 10/03/2016 à 12h07
https://www.01net.com/actualites/objets ... 57875.html)

Jouets connectés d’enfants piratés :

Pouvez-vous avoir confiance dans les jouets connectés? 05/12/17
https://www.20minutes.fr/culture/218202 ... -connectes

Les casinos n’y échappent pas :

Objets connectés : un casino piraté à cause d’un thermomètre pour aquarium 16 avril 2018
https://www.numerama.com/tech/345446-ob ... arium.html

(autres :
Piratage d'objets connectés : les hackers vont s'en donner à coeur joie 25/01/2016
https://www.capital.fr/economie-politiq ... ie-1098622
A peu près tous les objets connectés ont déjà été piratés 31 décembre 2014
http://www.slate.fr/story/96331/tous-ob ... es-pirates )

Les gens n'en ont pas une bonne image

La population a majoritairement un avis défavorable sur ces compteurs.
Selon une enquête auprès de 1500 ménages ayant testé Linky, 61 % des personnes sondées ne
sont pas convaincues de l'utilité de ces compteurs (enquête de 2011 par le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire). 1
Un autre sondage rapporte que 64 % des personnes interrogées en ont peur. 2
L'opinion des gens sur l'utilité de connaître sa consommation en temps réel
laisse songeur: 85% des sondés (sur 1500 usagers) « ne
consultent pas ou pratiquement pas leur compteur linky. » (étude publiée par le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire) 3
Et le pourcentage augmente jusqu'à 93% dans les logements collectifs. 1

1. canard enchaîné 22/07/15 « Le compteur Linky s'y frotte s'y pique »
2. Dauphiné libéré 9/10/16 (http://www.next-up.org/France/DVD.php)
3. canard enchaîné 02/05/12 « Un compteur à débours »

Linky ne créera pas ne nouveaux emplois à terme :

Les emplois créés sont provisoires et ne concernent que l’installation des compteurs. Tous les postes de relevé manuel seront supprimés étant donné que cela se fera automatiquement. Donc à terme, plus de chômage.

Coupures à distance

Les compteurs permettront à Enedis d 'effectuer des coupures de vos appareils électriques depuis leurs centres de gestion1.

1. canard enchaîné 22/07/15
Ligue des droits de l'homme 19/04/16 « Linky: un compteur communicant qui en dit beaucoup sur notre vie privée » http://www.ldh-france.org/linky-compteu ... ie-privee/

Linky n'est pas écologique

Pourquoi changer nos compteurs actuels, qui sont en parfait état de
fonctionnement et dont la durée de vie est de 60 ans?
C'est un désastre écologique: 81 millions de compteurs (35 millions pour les
compteurs électriques, 35 millions pour l'eau et 11 millions pour le gaz) seront
ainsi jetés1.
Sans compter l'impact environnemental de la fabrication des nouveaux
compteurs (5 milliards euros)
Ces nouveaux compteurs deviendront obsolètes dans 10 ans2, ou 7 ans selon l’Energy service company témoignant devant le congrès US octobre 2015.
(Congressional Testimony: ‘Smart’ meters have a life of 5 to 7 years.October 29, 2015
https://smartgridawareness.org/2015/10/ ... o-7-years/ )

1. refus linky gazpard.free.fr « Les raisons de refuser » PDF
2. canard enchaîné 02/05/16


D'autres pays ont refusé les compteurs communicants à télérelevés ou
les ont rendu non-obligatoires

Allemagne, Pays-Bas, Californie, Autriche, Canada…
Suite à une étude du cabinet Ernst et Young commandée par le ministère
allemand de l'économie en 2013 concluant que la pose des compteurs à
télérelevés n'était pas économiquement dans l'intérêt des consommateurs,
l'Allemagne a limité le déploiement aux seuls foyers les plus consommateurs
d'énergie, soit une minorité.1

Suite à l'apparition de symptômes liés à l'électrosensibilité (maux de tête,
acouphènes, troubles cardiaques...) un peu partout en Californie et
l'émergence de collectifs Stop Smart Meters, le comté de Santa Cruz, appuyé
par un rapport commandé en 2011 au médecin Poki Stewart Namkung,
l'officier de la santé publique du comté, mettant en cause les effets néfastes
sur la santé des radiofréquences (lésions de la double échelle de l'ADN
pouvant déclencher un cancer (Phillips 2011), activation du gène de stress
(Blank, 2011) et amenant le médecin à recommander l'application du principe
de précaution, à décréter un moratoire sur l'installation de ces compteurs.
11 autres comtés et une trentaine de villes en Californie ont adopté des
résolutions considérant illégale l'installation de ces compteurs dans leur
juridiction.2

En juillet 2013, l'Autriche a décrété la non-obligation des compteurs Smart
meters.3

Au Québec, une commune a demandé un moratoire.2

En 2012, le ministre de l'énergie Charles Hendry songeait à ne pas les rendre
obligatoire.4

Aux Pays Bas, les citoyens qui le souhaitent peuvent conserver leurs anciens
compteurs.2

Et comme dit avant, une région du Canada les a refusé suite aux incendies.


Une autre preuve que les pays membre de l’UE peuvent les refuser :

« Dans son rapport du 7 janvier 2018 (https://www.ccomptes.fr/sites/default/f ... Tome-1.pdf ) la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.
Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes p. 246-247) »
(Compteurs Linky, leur pose imposée sans consentement est-elle bien réglo ?
Vendredi, 22 Juin, 2018
https://www.humanite.fr/compteurs-linky ... glo-656880 )
Belgique :
Les compteurs intelligents ne seront déployés que chez les plus gros consommateurs 27/04/18
https://www.rtbf.be/info/belgique/detai ... id=9903544



1. Bastamag 18/02/15: « Les compteurs électriques « intelligents » décriés en
Allemagne mais imposés en France » https://www.bastamag.net/Compteurselect ... telligents
2. Bastamag 01/03/12: « Ces compteurs électriques « intelligents » qui
risquent de vous pourrir la vie »https://www.bastamag.net/Ces-compteurs-electriques
Stop smart meters.org:http://stopsmartmeters.org /how-you-can-stop-smartmeters/sample-letter-to-local-government/ca-local-governments-onboard/
3. Robin des Toits « Autriche: aucune obligation de prendre un smart meter »
PDF
Der Standard 4/07/13
Die Presse 04/07/13
4. Bastamag 01/03/12
The Register 01/02/12: « Smart meters won't be compulsory »
https://www.theregister.co.uk/2012/02/0 ... ers_yesno/

[ondeee]

Les ondes électromagnétiques (EM) dégagées par Linky (boîtier, CPL
et antennes relais) sont dangereuses pour la santé.

3 niveaux de reconnaissance : scientifique, politique et juridique.

Reconnaissance scientifique

De nombreuses études mettant en cause et prouvant le lien entre les ondes
EM et leur impact sanitaire ont conduit l'OMS à les classer dans la catégorie
2B « cancérigène possible ».a
Les rapports Bioinitiatives (2007, 2012 ) comportent 3000 études provenants
d'auteurs internationaux qui sont des sommités dans leur spécialité. Ces
rapports apportent les preuves de l'apparition de cancers à long terme
(notamment leucémies infantiles, cancer du sein), de tumeurs du cerveau,
alzeihmer, altérations non-réparables de l'ADN, perturbation du système
immunitaire, du fonctionnement du système nerveux, perte d'étanchéité de la
barrière hémato-encéphalique (c'est-à-dire la barrière empêchant aux produits
toxiques de parvenir au cerveau), perturbation de l'ensemble des fonctions
vitales au niveau cellulaire...

Ces rapports appellent à la nécessité d'appliquer le principe de précaution.2
D'autres rapports importants depuis le début des années 2000 ont alertés sur
les risques sanitaires:

– Rapport Reflex (2004): ruptures d'ADN
– Rapport Hardell et al (2008): tumeurs du cerveau
– Rapport De iulis et al (2009)
– Journal of clinical oncology (2009): tumeurs du cerveau
– Zhong et al (2009): dommages sur l'ADN, mytochondries des neuronnes
du cerveau
– Rapport Artac (2009)
– Rapport IIT Bombay (2010, Inde): effets mortels de la téléphonie
mobile...

Ces études montrant les effets sanitaires néfastes des ondes EM sur le long
terme ont été rendues possible car les symptômes liés à ces ondes sont
connus depuis les années 1960' avec l'apparition des radars dans l'armée. Ces
symptômes étaient appelés « syndrome des micro-ondes »

Des appels internationaux de groupes de médecins n'ont cessé d'alerter les
pouvoirs publics: Salzbourg (2000), Fribourg (2002), Bamberg(2004), Helsinki
(2005), Benevento(2006).

Je vous invite à prendre connaissance des livres écrits par des scientifiques
indépendants:

– Votre GSM, votre santé, on vous ment, DR. R. Gautier, Dr. P. Le Ruz, Dr;
Oberhauser, Dr. R. Santini
– Téléphones portables, oui ils sont dangereux, Dr. George Carlo

(ces scientifiques adhèrent à l'art. L794-5 du code de santé publique obligeant
chaque expert à garantir qu'il n'a aucun lien direct ou indirect avec les
groupes de pression3, ce qui n'est pas le cas d'autres scientifiques)
L'indépendance des scientifiques travaillant dans ce domaine n'est en effet
pas totale:

Le premier directeur scientifique de l'AFSSE (l'agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement) démissionne en dénonçant l'orientation et la
gestion de l'agence. Le 10/10/15, le Président du conseil d'administration de
l'AFSSE dénonce lui aussi les manquements graves à l'indépendance et à
l'impartialité. Suite à cela, l'inspection générale de l'environnement et
l'inspection générale des affaires sociales constatent en effet ces
manquements.

Les experts de l'ICNIRP (commission internationale pour la protection contre
les rayonnements non ionisants) sont invités à remplir des formulaires de
déclaration d'indépendance.
Ceux-ci mentionnent explicitement l'option: financement des opérateurs de
l'industrie (téléphonie mobile, électricité).

Sur les 28 formulaires, seuls 15 ont été remplis. Les autres sont soit non
signés, vierges ou trop vagues.

4 formulaires /15 admettent un financement direct de l'expert par l'industrie.
8/15 de façon indirecte.

Une étude du SCENHIR (scientific comitee on emerging and newly identified
health risks) du 20/01/15 a donné lieu à une plainte contre la commission
européenne « pour mauvaise analyse des données scientifiques disponibles en
raison des conditions dysfonctionnelles de réalisation de l'expertise du
SCENHIR sur les effets sanitaires des CEM ».4

Dans ces livres, les scientifiques y démontrent l'interprétation tronquée et malhonnête de certaines études ainsi que les divers conflits d'intérêts dans ce domaine.
Ces scientifiques (qui s'opposent aux grandes institutions) disent subir
fréquemment des pressions (suppression des fonds de recherche, mise à pied,
mutation professionnelle , changement de thématique de recherche....)5

a. Certaines personnes tournent en ridicule la catégorie 2b en disant qu'elle
est une sorte de fourre-tout car on y trouverait aussi le café et les fruits au
vinaigre. C'est faux: il s'agit d'association d'éléments chimiques utilisés par les
industriels pour faire ces préparations. il s'agit donc de mettre en garde
des ouvriers travaillant dans les usines de confection de ces aliments et ayant
donc un contact prolongé avec les associations de ces produits, et non le
simple consommateur consommant un bocal de cornichons par semaine.1

Reconnaissance au niveau politique

Le Conseil de l'Europe préconise un seuil d'exposition aux ondes EM de 0,6
v/m, pour l'amener à terme à 0,2 v/m (résolution 1815 du 27/05/2011)6
En France, le seuil réglementaire est au maximum de 61 v/m.
Ce qui montre que quand Enedis ou l'Anses affirment que les compteurs Linky
ne posent aucun problème sanitaire parce qu'ils sont conformes aux normes,
nous pouvons nous demander pour qui profite ces normes: les consommateurs
ou les industriels ?

Qui plus est, les seuils d'exposition ne sont pas les mêmes selon les pays. On
aura par exemple les restrictions suivantes (pour une même bande de
fréquence de 900 mhz):

– Toscane : 0,5 v/m
– Nouvelle Zélande: 2,75 v/m
– Chine: 6 v/m
– Russie: 4,3 v/m
– Suisse: 4v/m
– Belgique: 3v/m
– France: 41v/m 6

Nous constatons que la France a un seuil d'exposition nettement supérieur à
d'autres pays à travers le monde.
Ce qui veut dire que telle source d'onde EM considérée saine en Fance sera
considérée dangereuse pour la santé dans la plupart des autres pays.

Le Parlement européen s'est dit interpellé par le rapport Bioinitiative et a
conclu à la dangerosité des ondes EM.

Il adopte le 04/09/08 une première résolution. Il reconnaît l'électrosensibilté
et considère « que les limites d'expositions sont obsolètes car elles n'ont pas
été adaptées depuis la recommandation du conseil du 12/07/99 relatives à la
limitation d'exposition du public aux CEM(0 hz-300hz), que ces limites ne
tiennent pas compte de l'évolution des technologies de l'information et de la
communication ni, d'ailleurs, des recommandations de l'agence européenne
pour l'environnement ou encore des normes d'émission plus exigeantes
prises, par exemple, par la Belgique, l'Italie, ou l'Autriche et qu'elles ne
tiennent pas comte des groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les
nouveaux-nés et les enfants. » 7

Le 02/04/09, le Parlement européen récidive et se dit « vivement interpellé
par le fait que les compagnies d'assurance tendent à exclure la couvertures
des risques liés aux CEM des polices de responsabilité civile, ce qui signifie à
l'évidence que les assureurs européens font déjà jouer leur version du
principe de précaution. »

Il préconise « d'éviter les risques potentiels des CEM ».
Pour cela, les antennes et autres dispositifs émettant des CEM (lignes haute
tension...) devraient être implantés à une distance spécifique des écoles et des
établissements de santé (rapport Frédérique Ries). Le principe de précaution
devrait être prit pour les riverains et les utilisateurs de ces technologies. 8

Depuis 2015, la loi Abeille relative à la sobriété, à la transparence, à
l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes EM
introduit dans le droit français la notion de sobriété quant à l'exposition aux
ondes EM et impose plus de transparence dans la procédure d'installation des
antennes relais. Un article est consacré à la sensibilisation sur
l'électrosensibilité. La loi met en place les outils de la connaissance de
l'exposition aux CEM et des risques en découlant. Elle tente d'associer plus
étroitement les maires par la mise en place d'un débat public et formule des
obligations d'information préalable du consommateur. 9

Reconnaissance au niveau judiciaire

En 2012, la justice Italienne a reconnu le lien entre tumeur cérébrale et
l'utilisation intensive du téléphone portable de M. Innoncente Marcolini dans
le cadre de son travail. Celui-ci a été reconnu victime de maladie
professionnelle. 10

En 2006, la justice française a donné raison à Etienne Cendrier, porte-parole
de l'association Robin des toits face aux opérateurs SFR et Orange.
Ceux-ci ont en effet porté plainte contre lui pour diffamation car il avait
souligné publiquement le fait que la téléphonie mobile est toxique pour la
santé et que les opérateurs manipulent les chiffres de mesures d'intensité, les
rendant en deça de la réalité.
Ces accusations de SFR et Orange ont été considérées comme non fondées,
SFR et Orange ont été déboutés de leur demande.
La justice ayant établi la bonne foi de Etienne Cendrier et le caractère
probant de ses informations: preuves apportées que des mesures
indépendantes étaient différentes de celles effectuées par les opérateurs et
témoignages probants.
Cette décision en justice prouve donc que ce que dit Etienne Cendirer est vrai:
la téléphonie mobile est toxique pour la santé, et les opérateurs trichent sur
les mesures. 11

En janvier 2016, le premier cas de personne EHS pouvant bénéficier d'un taux
d'incapacité de 80% ou plus a été accordé à une journaliste en France. La
justice a ainsi obtenu de la MDPH que lui soit versée une allocation handicap
du fait de son incapacité à trouver du travail.
Un cas similaire a été accordé à Madrid en juillet 2016. 12

Un risque sanitaire accru pour les enfants :

L’Anses pointe « des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien-être » par les technologies sans fil, et en préconise « un usage modéré et encadré ». (Rapport du 08/07/16)
(Alerte sur les dangers des radiofréquences pour les enfants LE MONDE | 08.07.2016
https://www.lemonde.fr/sante/article/20 ... 51302.html )

1. Sexy Linky, N. Bérard p 19
2. Pack RDT 01 Rapport Bioinitiative l'essentiel PDF
Le site de Bioinitiative : http://www.bioinitiative.org/
3. Votre GSM, votre santé, on vous ment, p 12
4. Le droit face aux ondes, p 76, 79, 82-83
5. Votre GSM, votre santé, on vous ment, p 11
6. Le droit face aux ondes, p 129-130
7. Pack RDT 02a Résol Parlement européen 04/09/08
8. Pack RDT 02b résol Parlement européen 02/04/09
9. Le droit face aux ondes, p 15-16
Loi Abeille 9 février 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000030212642&fastPos=1&fastReqId=724797737&cate
gorieLien=id&oldAction=rechTexte
10. Le Monde 25/10/12: « L'Italie reconnaît le lien entre mobile et
tumeur cérébrale »http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/10/25/l-italiereconnait-
le-lien-entre-mobile-et-tumeur-cranienne_1780928_3244.html
11. Pack RDT 03a CP jugement 02/05/06
12. La vérité sur les nouveaux compteurs communicants, C. Duroux, p. 6

Les normes ne garantissent pas de l’innocuité des compteurs.

Le rapport de l’Anses 16/12/16, se voulant rassurant sur les dangers sanitaires
des compteurs, est très décrié, y compris par le Criirem (Centre de Recherche
et d' Information Indépendant sur les Rayonnements Électro Magnétiques non
ionisants) ou le Professeur Belpomme, spécialiste des troubles liés aux ondes
EM et membre de l'ARTAC (Association de recherche thérapeutique anticancéreuse).

- il ne prend pas en compte le système évolutif qu’est Linky. Ce rapport est
basé sur la version CPLG1. Or, ces compteurs sont voués, au même titre que
la technologie 2G, 3G, 4G etc., à évoluer, et nous verrons des compteurs linky
CPLG2, CPLG3 etc. L’intensité des ondes EM augmente avec ces nouvelles
générations :

1G : 900 megahertz
2G : 1800 megahertz
3G : 2100 megahertz

Que vaudra cette étude quand nous serons à Linky CPLG 4 ou 5 ?
Selon Enedis, nous ne sommes « qu’aux prémices de l’exploitation de toutes
les potentialités de ce compteur »

- Il ne prend pas en compte les effets cumulés des autres compteurs
communicants (Gazpar, eau) qui s’ajouteront aux ondes du linky.
- Il ne prend pas en compte les rayonnements GPRS-GSM 900 des émetteurs
installés sur les concentrateurs (rayonnements de type téléphonie mobile).
- Il ne prend pas en compte les problèmes de compatibilité électromagnétique (CEM) avec
les appareils électroniques domestiques.
- Il ne prend pas en compte les champs d’induction magnétique et les champs électriques
50 Hertz.
- Pour les compteurs gaz et eau, le Criirem considère que :
« -Pour les compteurs Gaz il y a très peu d’information. Les études utilisées par l’ANSES sont
issues uniquement des installateurs, il n’y a donc aucune étude contradictoire.
-Pour les compteurs d’eau, l’ANSES mentionne n’avoir aucune donnée. »2

Ce n’est pas la première fois que l’interprétation d’une étude concernant ces compteurs est
erronée :
Leurs défenseurs disaient déjà qu’ « Une expertise menée par le Criirem a confirmé qu’il
n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets physiopathologiques à
craindre. »
Mais le Président du Criirem, Pierre Le Ruz, avait rectifié :
« C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! ». Car seuls les effets
thermiques des compteurs avaient été pris en compte. 3
Le Criirem préconise d’ailleurs de ne pas rester à moins de 2 mètres de ces
compteurs, « pour respecter la valeur de 0,4 microtesla, notée par l’Organisation
Mondiale de la Santé comme augmentant les risques de leucémie. » 4
Le professeur Belpomme quant à lui, met en garde contre les le CPL qui passera dans
des câbles électriques non blindés et non prévus à cet effet, ce qui augmentera
l’exposition aux champs EM. 5

Notes :

1. Le rapport ANSES-compteurs communicants Linky, Gazpar, Eau, un avis bien incomplet !
https://www.criirem.org/autres-emetteur ... r-eauavis-
criirem
Linky : l’Anses trompée par Enedis, les citoyens trompés par l’Anses
http://refus.linky.gazpar.free.fr/com-a ... mperie.htm
"ANSES : rapport complaisant sur les compteurs communicants" - Communiqué de Presse Robin
des Toits – 19/12/2016
https://www.robindestoits.org/ANSES-rap ... municants-
Communique-de-Presse-Robin-des-Toits-19-12-2016_a2437.html
Belpomme : "Les champs magnétiques sont néfastes pour la santé"
https://www.francetvinfo.fr/sante/cance ... r-lasante_
1670801.html
2. http://refus.linky.gazpar.free.fr/etude ... riirem.htm Danger des ondes électromagnétiques
: à propos de l'étude (à venir) de l'Anses et de l'étude déjà publiée du
Criirem
3. Un communiqué de Presse de l’ANFR qui va encore alimenter le buzzz !!!
https://www.criirem.org/autres-emetteur ... linky-anfr
4. Le Poher, Bretagne (PDF)

Les délibérations anti-linky des maires garantissent une meilleure possibilité de refus pour les citoyens face aux violences des poses forcées(pouvoir de police de la mairie).

Un peu partout, les compteurs sont changés malgré les lettres de refus RAR
adressées à Enedis2, y compris les « sommations de ne pas faire » par huissier.
Les violences envers les opposants continuent jusque dans leur domicile, alors
même que B. Lassus explique que les compteurs ne sont pas obligatoires.3
J'ai moi-même eu un retour négatif d'Enedis suite à ma lettre de refus, la
société me relatant les avantages de Linky en ne prenant aucun compte de
mes arguments.
Je vous envoie leur lettre et vous laisse juger si leurs arguments sont plus
convaincants que les miens.4
Le seul cas de personne électrosensible ayant à ce jour obtenu le retrait (le
compteur ayant donc été posé malgré le handicap reconnu) du compteur date
de novembre 2016, le plaignant ayant dû aller jusqu'en justice pour avoir gain
de cause.1
En prenant une délibération anti-linky, le maire peut ainsi faire prévaloir son pouvoir de police en cas d’accroc avec des poseurs zélés.




1. La voix du Nord 26/05/17: « Nouvel incident lors de la pose d'un compteur
Linky »http://www.lavoixdunord.fr/168451/article/2017-05-26/nouvel-incidentlors-de-la-pose-d-un-compteur-linky
2. Refus.Linky.gazpar.free.fr « exactions d'Enedis » PDF
vidéos Next-up: « Le Président d'Erdf: Linky n'est pas obligatoire» https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0&t=3s
3. Lettre d'Enedis
4. Le Parisien 09/12/16: « Une Iséroise électrosensible obtient en justice le
retrait de son compteur d'eau « intelligent » »http://www.leparisien.fr/lyon-
69000/une-iseroise-electrosensible-obtient-en-justice-le-retrait-de-soncompteur-d-eau-intelligent-09-12-2016-6435198.php


3) Ce que le maire peut faire

Le maire a la possibilité de refuser ces compteurs dans
sa commune.
En effet, ces compteurs appartiennent à la commune, même « si la compétence
AOD (autorité de la distribution d'électricité) a été transférée à un syndicat
départemental d'énergie, une métropole, une communauté de communes, Un
EPCI (établissement public de coopération intercommunale)...1
Même si le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles
utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »2, « la
mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités
locales sur leur patrimoine. »3
L'Association des Maires de France (AMF) confirme que « la mise à
disposition n'emporte pas transfert de propriété. »3
Même Enedis le reconnaît: « Ces compteurs appartiennent aux collectivités
territoriales et sont exploitées par ERDF. »4
Selon le code de l'énergie5: « Les ouvrages des réseaux publics de
distribution, y compris ceux qui ayant appartenu à Electricité de France, ont
fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements. »
Un cabinet d'avocats (Artemisia) a mis au point un document juridique
appuyant les Maires qui décident de s'opposer aux compteurs, en mettant à
leur service un cadre juridique en leur proposant des modèles de délibérations
municipales, d'arrêtés municipaux, de saisine de la CNIL...6.

Cela est d’ailleurs confirmé par la Cour des Comptes "Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes" (rapport public annuel 2018, février 2018) http://refus.linky.gazpar.free.fr/commu ... etaire.htm et la Cour administrative de Nancy, arrêt n° 13MCO1303 du 12 mai 2014.

A ce jour, plus de 850 communes ont pris des délibérations municipales pour
refuser les compteurs Linky7.
Parmi elles, de grandes communes comme Aix en Provence ou Caen8.
Liste: http://refus.linky.gazpar.free.fr/



En règle générale, aucune commune n'est sanctionnée. Exceptées deux, par le même tribunal de Bordeaux9.
Le préfet ne peut pas annuler ces délibérations municipales, il peut seulement
faire un recours gracieux (demander à la commune de retirer sa délibération),
mais celle-ci n'est pas obligée d'obtempérer10.
L'Association des Maires du Finistère a fait savoir qu'elle soutient les
communes qui refusent le compteur11.

Je vous rappelle que vous comme moi, ainsi que tout citoyen, ne
risquons rien à nous opposer à ces compteurs Linky: la menace d'amende de
1500 euros avancée est du bluff. Cette amende n'a en effet pas été votée dans
la loi du 17/08/15 relative à la transition énergétique.11

1. (Refus.Linky.Gazpard.free.fr) « La commune reste propriétaire des
compteurs »: http://refus.linky.gazpar.free.fr/commu ... etaire.Htm
« Les collectivités sont propriétaires des compteurs » http://refus.linky.gazpar.free.fr/commu ... riques.htm
2. code général des collectivités territoriales art. L1321-1
(Refus.Linky.Gazpard.free.fr: « La commune reste propriétaire des
compteurs » :http://refus.linky.gazpar.free.fr/commune-toujoursproprietaire.
Htm )
lien légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&date
Texte=&categorieLien=cid
3. Réponse ministérielle à la questions écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann,
JOAN (Q) du 02/09/02 rappelée par l'AMF (Refus.Linky.Gazpard.free.fr « La
commune reste propriétaire des compteurs »)
AMF.asso.fr: « Quand procéder ou décider des modalités de transfert des
biens entre communes membres et communautés? »
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618
4. (Refus.Linky.gazpard.free.fr) « Les collectivités sont propriétaires » http://refus.linky.gazpar.free.fr/commu ... riques.htm
5. (Refus.Linky.free.fr: « Les collectivités sont propriétaires »
art L322-4 code de l'énergie légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986500
6. Artémisia https://www.artemisia-lawyers.com/fra%C ... urs-linky/
7. Refus.Linky.Gazpard.free.fr, page d'accueil http://refus.linky.gazpar.free.fr/
8. canard enchaîné 28/12/16
9. Bastamag 20/10/16 « L’État intimide les communes qui refusent le compteur « intelligent » Linky »
https://www.bastamag.net/Une-commune-du ... condamnee-
a-1200-euros-pour-avoir-refuse-Linky
10. (Refus.Linky.Gazpard.free.fr) « Maires, élus municipaux, ne vous laissez
pas intimider si le préfet ou Enedis vous demandent de retirer le compteur
Linky » http://refus.linky.gazpar.free.fr/alerte-prefets.htm
11. Refus.Linky.Gazpar.free.fr: « ne vous laissez pas intimider par les
mensonges/menaces d'enedis » http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus ... enedis.htm

Annexes :



Liste des infractions d’Enedis pouvant leur être reprochées (selon un collectif stop linky):


« LES DIX INFRACTIONS D’ENEDIS
• CODE DE LA CONSOMMATION
1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
• DROIT COMMUNAUTAIRE
3 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française
• CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES
4 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
5 – Violation de l’article 2 du Code civil.
6 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil.
• CODE PÉNAL
7 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
• INFRACTION À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – CNIL ET AU CODE DE L’ÉNERGIE
8 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur Télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par ondes radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.
9 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• VIOLATION DU DÉCRET RELATIF À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE
10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

ILS DOIVENT FOURNIR LA PREUVE DE LA NON DANGEROSITÉ DES FRÉQUENCES ÉMISES POUR LA SANTÉ DES OCCUPANTS

Réponse à faire.
Je vous prie de me communiquer :
Concernant Article A341-1 du code de l’assurance et non de l’énergie :
1) L’attestation d’autorisation à dérogation en vertu du 1° alinéa
2) Copie des justificatifs d’information compte tenu du peu de recul de cette technologie expérimentée en vertu du 2° alinéa
Certaines clauses de vos dernières CGV et Le nombre de sinistres rapportés par les médias, en particulier ceux, plus récents de Toulouse, me font douter de cette dérogation.
De plus, cela ne vous exonère pas de la responsabilité et contrôles de vos sous-traitants, en vertu de quoi, je souhaite copie de l’attestation, à jour de cotisations, de la RC pro et dommages ouvrages de votre sous-traitant local prévu pour ces travaux à mon domicile, en particulier pour les risques CEM.
De plus j’ai actuellement un contrat (CGV) qui nous lie mutuellement, et pour lequel je n’ai accepté aucunes clauses supplémentaires, et dont aucune loi ne l’a abrogée malgré les clauses abusives qu’il comporte suivant : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation et l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Notre contrat stipule que vous êtes tenu à me fournir un courant électrique de 220v avec une seule fréquence de 50Hz en conformité avec la norme NF EN 50 160.
Concernant, les articles R.341-4 à R.341-6 et R.341-8 du code de l'Energie).
De me communiquer le texte exact rendant légal le compteur linky et non des articles de loi vous autorisant à mettre en œuvre juste un concept. Ces mêmes articles qui n’encadrent en rien ni la technologie employée ni un éventuel cahier des charges.
De me communiquer, enfin, la loi vous autorisant à injecter, par le biais du CPL, de nouvelles fréquences dans mon domicile qui nuisent gravement à mes appareils électriques et à ma domotique alors qu’il y a peu vous m’interdisiez l’usage, chez moi, de certaines fréquences pouvant nuire à votre réseau. »

QUESTIONS A ADRESSER AUX POSEURS DU LINKY (selon un collectif stop linky):

« Question 1: Sur la Propriété des compteurs, Enedis lui-même confirme dans des écrits de
2016, que les compteurs appartiennent bien aux collectivités territoriales ( cf Réponse Enedis
à remettre au poseur, en cas de nécessité ): dans ce cadre, pouvez-vous me communiquer la
lettre de mission de la collectivité de mon département qui vous a missionné pour effectuer la
pose du LINKY ?
Question 2: Concernant la pose du LINKY, en respect des règles de sécurité: pouvez-vous me
communiquer la copie de votre Diplôme d'électricien, validant plusieurs années de formation
spécifique, vous permettant d'effectuer cette mission ? ( NB: un certificat de qualification
délivré par Enedis ne satisfait pas au garantie de sécurité requise et par conséquent, ne vous
autorise pas à effectuer une pose d' un compteur LINKY, puisque vous n'en n'avez pas la
compétence technique recquise légale nécessaire ).
Question 3: Concernant la sécurité liée aux risques électriques: pouvez-vous me transmettre
la copie d'attestation d'Assurance de Enedis, dans laquelle figure le numéro de contrat de
police d' assurance d'Enedis, et que son assureur confirme bien ( par écrit ), sans ambiguïté,
qu'il ( sa compagnie d'assurance ) couvre les risques liés aux CEM ( champs électromagnétiques
),les dommages directs et indirects et de toute nature ?
Question 4: Concernant le LINKY, pouvez-vous me communiquer la copie de l'attestation de
conformité du compteur, avec la garantie écrite de Enedis, de ce que, ce compteur ne contient
aucun défaut interne de conception ? que ce LINKY ne provoquera aucun incendie ni
surtension ? et que le courant CPL ( courant Porteur en ligne ) diffusé dans les câbles nonblindés
de nos habitations est un courant propre, non parasitaire, ne causant aucune casse de
matériels divers ?
Question 5: Concernant le poseur, vous-même, pouvez-vous me communiquer la copie rectoverso
de votre carte d'identité, ainsi que de votre Badge – INSIEMA-Partenaire-LINKY avec
photo, nom et prénom, afin de pouvoir nous garantir la qualité de votre intervention, relative à
la pose du LINKY, et éviter ainsi tout débordement inutile voué à l'échec ?
Précision: Tous sous-traitant de poses de LINKY, n'a aucune Mission de service public. Seul
Enedis posséde cette prérrogative: vous ne pouvez donc pas effectuer de pose ou de retrait de
compteur. Par conséquent, tous résident peut vous refuser l'accès à ces instalations techniques.
Question 6: Concernant la pose du LINKY dans mon immeuble ou ma Résidence, pouvezvous
me garantir par écrit ( vous-même ou votre chef ), que, au vu de ce qui vous a été dit , des
documents transmis et demandés verbalement: vous vous engagez à ne pas poser de
compteurs LINKY dans ma résidence, ou dans mon Immeuble ?

Pour conclure:
Vous informons de ce que toutes les questions posées avec vos réponses apportées verbalement,
ont été enregistrées et pourront être consignées dans un Procès Verbal – pour servir et faire
valoir ses droits, devant un Tribunal si besoin était; ceci, en tant que moyen de preuve insuceptible
d'annulation ( cf Jurisprudence de la Cour de cassation ). »

Des élus veulent ancrer encore plus dans la loi ce qui est déjà une évidence:

« Le député LFI, Bastien Lachaud a déposé, le 16 mai 2018, une propsition de loi autorisant consommateurs et maires à s’opposer à l’installation de compteurs Linky.
Il est proposé à cet effet de modifier l’article L341-4 du code de l’énergie ci-dessus afin qu’il soit clairement indiqué que « il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus (compteurs Linky) sans le consentement exprès et écrit du consommateur. »
A défaut, c’est un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu par l’article L226-4 du code pénal.
La proposition de loi va jusqu’à autoriser les municipalités à s’opposer à l’installation de ces dispositifs, par délibération du conseil municipal.
Des parlementaires de tout bord demandent l’arrêt de la pose forcée des compteurs Linky
- Laurence Cohen groupe CRC au Sénat
- Clémentine Autain groupe FI à l'Assemblée nationale
- Patricia Mirallès groupe LRM à l'Assemblée nationale
- Bénédicte Taurine groupe FI à l'Assemblée nationale
- la CNL demande l'arrêt du déploiement des compteurs Linky »

Compteurs Linky, leur pose imposée sans consentement est-elle bien réglo ?
Vendredi, 22 Juin, 2018
https://www.humanite.fr/compteurs-linky ... glo-656880


Si d’autres doutes subsistent sur votre capacité à refuser ces compteurs communicants, je serais heureux de vous apporter les réponses nécessaires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de mes sentiments distingués.

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PJ

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